Loi travail : sortir des logiques d’affrontement et de posture par Christophe Cavard, député écologiste

En ouverture du débat en séance publique à l’Assemblée Nationale Christophe Cavard, député écologiste du Gard et membre de la commission des affaires sociales fait le point sur le projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit « loi travail ».

 

Entre l’avant-projet qui avait suscité de fortes inquiétudes et le texte sorti des travaux de la commission des affaires sociales, ce projet de loi a déjà beaucoup évolué.

 

 

 

Tout d’abord, pourquoi refonder le code du travail ?

 

Parce qu’il est aujourd’hui incompréhensible à la plupart des travailleurs, quel que soit leur statut.

Et lorsque l’on n’est pas en capacité de connaître ses droits pour des activités du quotidien – son travail, alors il ne reste qu’à se soumettre aux experts en tous genres. Seuls les spécialistes peuvent véritablement s’y retrouver. Et ce n’est pas qu’une question de nombre de pages ou de nombre d’articles…

 

La 1ère des libertés c’est de connaître ses droits. C’est pour cela que je suis convaincu que les droits fondamentaux de la personne au travail, issus du rapport Badinter, doivent figurer en préambule du code du travail. Pour rendre lisible et accessible à chacun, à chacune, et aux plus jeunes d’entre nous particulièrement, ses droits essentiels.

Cela pourrait parfois éviter quelques erreurs d’appréciation, voir quelques instrumentalisations…La liberté c’est aussi l’autonomie, qui ne se construit pas dans la défiance mais dans la confiance, fort de son savoir, de sa culture et de son esprit critique.

Ce sont les conditions indispensables à la participation et au dialogue social. Les écologistes défendent avec conviction la démocratie sociale et la négociation loyale, en proximité avec les spécificités de l’activité, de ses contraintes, de la taille de l’entreprise, des opportunités territoriales, et une organisation du travail au plus près des réalités des acteurs.

Il n’est pas question de diminuer les protections des salariés, mais bien de construire des normes au plus près du lieu où les droits vont s'exercer.

 

On nous répondrait que c’est impossible dans un contexte d’économie mondialisée ou la finance mène la danse ?

On nous répondrait que dans ce contexte seul le droit complexe pourrait parler au nom des salariés ou de leur employeur par l’intermédiaire de leurs représentants? Et si finalement, c’était plutôt parce que les acteurs de l’économie réelle, tous ses acteurs, prennent en main leur capacité de s’organiser qu’ils arriveront à détrôner l’économie virtuelle !

Je parle ici pour 98% des entreprises françaises, les petites et moyennes entreprises, pour les artisans et les petits commerçants, pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Pour ceux qui travaillent, pas pour ceux qui spéculent !

 

Et les branches professionnelles dans tout ça ?

 

Et bien il faut qu’elles continuent de jouer leur rôle ! Dans la loi, le rôle de la négociation de branche est clairement de définir les garanties collectives. Notamment pour réguler la concurrence dans un même secteur d’activité. Leurs accords types seront d’une aide précieuse pour les petites entreprises.

Ce que préconise le rapport Combrexelle amorce une révolution culturelle. Nous devons donc assortir la volonté de négociation collective dans l’entreprise de tous les outils et moyens nécessaires aux différentes parties prenantes de cette négociation.

Il y a des conditions indispensables pour que la négociation soit équilibrée et solide. Ces conditions relèvent de la connaissance de la loi  bien sûr, mais aussi d’accords de méthodes précis, clairs, et préalables à la négociation.

 

Elles relèvent de la bonne publicité des accords, et aussi du recours possible à un service public territorialisé,  au plus près des entreprises. Ces conditions relèvent enfin de la formation des acteurs parties prenantes de la négociation. Savoir négocier, ce n’est pas un savoir spontané, d’ailleurs aucun savoir n’est spontané, tout s’apprend, s’acquiert, par la formation.

 

Formation à la négociation, formation au droit du travail, mais également formation tout au long de la vie, la formation est la clef dans ce monde en mouvement.

Pour les demandeurs d’emploi, pour qui le droit à la formation doit être conséquent et rapidement accessible. Tout comme pour la préservation ou le développement de l’emploi des salariés, particulièrement pour favoriser la transition écologique et énergétique.

 

Après la création du compte personnel de formation l’année dernière, le compte personnel d’activité est une véritable avancée. Il intégrera le CPF, le compte pénibilité et le compte engagement citoyen. Il faudrait également qu’il intègre d’autres droits, tel que le compte épargne temps.

 

De nouveaux droits figurent dans la loi, tel que le « droit à la déconnexion », ou la généralisation de la garantie jeunes.

 

Sur tous ces sujets nous apporterons des propositions dans le débat.

Il est important que ces débats à venir reposent sur des motivations qui ont directement à voir avec le texte, c’est aussi un enjeu démocratique.

 

L’enjeu de la simplification c’est celui de l’accès aux droits ! Nous devons réussir à en débattre sereinement, en sortant des logiques d’affrontement et des logiques de posture. 

 

 

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